Statuts

Statuts de l’Union Européenne de Médecine d’Assurance et de Sécurité Sociale

Révisés par le Conseil en Juin 2014

Statuts en pdf.

I. NOM, SIÈGE, OBJET, DURÉE

Article 1

Est par les présentes établie une association internationale à but non lucratif à visée scientifique et éducative, sous le nom de « European Union of Medicine in Assurance and Social Security » ou « Union Européenne de Médecine d’Assurance et de Sécurité Sociale », forme abrégée anglaise « EUMASS » ou forme abrégée française « UEMASS », ci-après dénommée l’« EUMASS-UEMASS ».

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 2

Le siège de l’EUMASS-UEMASS se situe à Kapucijnenvoer 35/5, 3000 Louvain, Belgique.

Par dérogation à l’article 10 des présents statuts, le siège peut être transféré à tout autre endroit sur décision ordinaire du Conseil.

Article 3 – Objectifs

Les objectifs de l’EUMASS-UEMASS sont les suivants, à l’exclusion de tout but lucratif :

• S’assurer que les médecins d’assurance pratiquant en Europe sont représentés au niveau international ;

• Organiser tous les deux ans un congrès international dans l’un des États membres ;

• Étudier et promouvoir le niveau le plus élevé de formation en médecine, de pratique médicale, de santé et soins de santé dans les États membres, en organisant des groupes de travail et en soutenant et participant à des études académiques et cliniques concernant des problèmes médico-sociaux, des handicaps et des domaines de santé publique pertinents ;

• Le cas échéant, défendre les normes éthiques et la fonction des médecins d’assurance.

L’EUMASS-UEMASS atteindra ces objectifs notamment par le biais des activités suivantes :

• tirer des conclusions du programme européen et réagir en conséquence ;

• fournir aux membres des informations sur toutes les questions pertinentes concernant le développement de bonnes pratiques cliniques et la recherche dans le domaine de la médecine d’assurance ;

• organiser des réunions.

II. ADHÉSION

Article 4 – Associations membres

L’EUMASS-UEMASS est composée d’au moins trois associations membres de trois pays européens.

Une organisation peut devenir une association membre de l’EUMASS-UEMASS détenant un droit de vote s’il s’agit d’une association médicale professionnelle nationale représentative ou, si une telle association n’existe pas, une organisation représentant les médecins travaillant dans le domaine de la médecine d’assurance.

Article 5 – Observateurs

Un candidat éligible à l’adhésion conformément aux conditions énoncées à l’Article 4 et accepté par le Conseil doit être observateur pendant au maximum un an à compter de la décision du Conseil. Le candidat à l’adhésion doit respecter les statuts. Les observateurs ne disposent d’aucun droit de vote.

Article 6 – Démission, suspension, exclusion des membres

Toute association membre ou tout observateur souhaitant quitter l’EUMASS-UEMASS doit le faire par lettre à remettre au Secrétaire général.

Toute association membre ou tout observateur n’ayant pas réglé sa cotisation d’adhésion pourra être suspendu(e) ou exclu(e) par le Conseil en l’absence de règlement de la cotisation d’adhésion six mois après avoir reçu un avis formel de paiement.

Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à une association membre de ne pas payer sa cotisation d’adhésion pendant une année.

Le Conseil peut décider de réintégrer une association membre suspendue ou exclue après règlement de la cotisation due.

Pour rester membre de l’EUMASS-UEMASS, chaque association membre doit faire participer l’un de ses représentants à au moins une réunion du Conseil par an.

Si des circonstances imprévues empêchent la participation, le représentant doit envoyer une explication écrite au Secrétaire général afin que l’association reste membre de l’EUMASS-UEMASS.

Toute association membre ou tout observateur pourra être exclu(e) s’il ou elle compromet les objectifs de l’EUMASS-UEMASS par ses actions.

La procédure d’exclusion d’une association membre ou d’un observateur est décrite dans le Règlement interne.

L’adhésion prend automatiquement prend en cas de dissolution, fusion, division, nullité ou faillite.

Les associations membres ayant démissionné ou exclues n’ont aucun droit quant aux actifs de l’EUMASS-UEMASS.

Article 7 – Organes de l’EUMASS-UEMASS

Les organes de l’EUMASS-UEMASS sont les suivants :

• le Conseil

• le Comité de direction

• le Comité scientifique

III. CONSEIL

Article 8 – MEMBRES

Le Conseil est l’organe principal de l’EUMASS-UEMASS.

Chaque État membre de l’EUMASS-UEMASS peut désigner jusqu’à deux représentants, ainsi qu’un suppléant pour chacun des représentants. Les représentants et suppléants doivent être médecins. Les noms des représentants et de leurs suppléants doivent être communiqués au Secrétaire général par les associations membres.

Article 9 – POUVOIRS

Les décisions suivantes sont réservées au Conseil :

• admission et exclusion des associations membres et/ou observateurs ;

• sélection ou élection du Comité de direction ;

• sélection ou élection du Comité scientifique ;

• approbation des comptes et des budgets ;

• amendement et adoption des statuts ;

• amendement et adoption du Règlement interne ;

• dissolution de l’EUMASS-UEMASS et allocation de ses actifs après le règlement des dettes ;

• prise de toutes les mesures non prévues par les présents statuts.

Article 10 – RÉUNIONS

Le Conseil se réunit au moins une fois par an. Le Comité de direction peut décider de le réunir au moment où il l’estimera opportun. Le Président définit l’ordre du jour de la réunion en consultation avec le Secrétaire général.

Les résolutions du Conseil sont enregistrées sous forme de minutes et remises aux membres du Conseil.

Une réunion supplémentaire du Conseil pourra être convoquée, au moins 8 semaines après la remise de la convocation, sur demande écrite d’au moins la moitié des États membres. Les demandeurs devront organiser ladite réunion et envoyer à tous les membres du Conseil l’ordre du jour qui sera abordé.

Article 11

Un maximum de deux représentants par État membre pourra participer à une réunion du Conseil.

En l’absence du représentant national d’un État membre, le suppléant de cet État pourra participer aux réunions du Conseil.

Article 12

Le Conseil peut proposer à des invités d’assister et de participer à une réunion ultérieure du Conseil.

Si un représentant désire amener un invité à une réunion du Conseil avant que le Conseil n’ait discuté de l’émission d’une invitation, il doit obtenir l’accord préalable du Président.

IV. COMITÉ DE DIRECTION

Article 13

Tous les deux ans, et avant le congrès statutaire, le Conseil choisira ou élira un Président, un ou deux Vice-président(s), un Secrétaire général et un Trésorier. Leur mandat commencera à la fin du congrès. L’un des Vice-présidents sera chargé d’organiser ledit congrès.

Le Président, le ou les Vice-président(s), le Secrétaire général et le Trésorier composent le Comité de direction de l’EUMASS-UEMASS, et sont chargés d’entreprendre les tâches de direction et l’administration quotidienne de l’association. Leur mandat prendra fin après une période maximale de deux années.

En ce qui concerne les questions urgentes, le Comité de direction est autorisé à prendre des décisions relevant de la compétence du Conseil. Le Conseil doit être informé de ces décisions le plus rapidement possible, et les approuver au plus tard lors de la réunion du Conseil suivante.

Le Président du Conseil est responsable de la stratégie selon laquelle le Conseil assume ses responsabilités, telles que définies dans les statuts, pendant la durée de son mandat. Le Président doit produire un rapport à la fin de son mandat.

V. COMITÉ SCIENTIFIQUE

Article 14

Le Comité scientifique est un comité permanent.

Tous les deux ans, et avant le congrès statutaire, le Conseil choisira ou élira la direction et les membres du Comité scientifique. Le Président doit être membre du Conseil. Le mandat du Président et des membres commencera à la fin du congrès. Leur mandat prendra fin après une période maximale de deux années.

Le Comité scientifique développera le domaine scientifique de la médecine d’assurance en Europe. Il s’agit de sa fonction centrale. Il est par conséquent chargé du programme scientifique des futurs congrès.

Les membres du Comité scientifique doivent être médecins, faire preuve d’une expertise scientifique et/ou d’une bonne expertise pratique et de préférence refléter les systèmes de sécurité sociale et de soins de santé européens.

Lors de l’organisation d’un congrès, le Comité scientifique collabore avec le Comité de direction et le comité d’organisation du pays d’accueil. Le Comité scientifique est sous la responsabilité du Conseil.

VI. PROCÉDURES DE VOTE

Article 15

1. Quorum

Le Conseil est considéré comme étant légitimement établi si la moitié des États membres disposant d’un droit de vote est présente ou représentée.

2. Vote

• Le Président doit entreprendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le Conseil prend ses décisions sur la base d’un consensus et avec un soutien unanime des décisions.

• En l’absence d’unanimité, le Président ou, en son absence, le Vice-président le plus âgé, pourra demander un vote.

• Chaque État membre détient une seule voix. Si deux représentants d’un même État ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils s’annulent mutuellement. Le vote sera considéré comme une abstention.

• Si un représentant du Conseil est absent et qu’il en est de même pour son suppléant, il peut donner procuration à un autre membre du Conseil. Un membre du Conseil ne peut détenir plus d’une procuration.

• En l’absence de représentation d’un État membre à une réunion où un vote est demandé, et si le quorum, tel que décrit dans les présents statuts, n’est pas atteint, le Secrétaire général doit en avertir les représentants absents par courrier électronique. L’État membre disposera d’un délai de 14 jours à compter de la réception du message pour communiquer son vote par lettre signée ou courrier électronique au Secrétaire général, qui en informera le Conseil.

• Majorités en cas de vote :

À l’exception des élections et des votes visant la définition de la cotisation d’adhésion qui nécessitent une majorité simple, toutes les décisions du Conseil doivent être adoptées par les deux tiers des votes émis.

• En cas d’égalité des voix, le Président ou, en son absence, le Vice-président le plus âgé, dispose d’une voix prépondérante.

• Le Trésorier a le droit d’opposer son veto à toute proposition mettant en péril les finances de l’association.

• Le vote sera secret s’il concerne une personne, ou si un membre du Conseil demande à ce qu’il le soit. Dans tous les autres cas, le vote sera à main levée.

• Les associations membres qui n’ont pas réglé leur cotisation d’adhésion ne disposeront d’aucun droit de vote sauf si le Conseil, ou le Comité de direction en cas d’urgence, en décide autrement.

• Les observateurs et les invités ne disposent d’aucun droit de vote.

VII. BUDGETS ET COMPTES

Article 16

L’exercice commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.

La cotisation d’adhésion est due par pays.

Le Comité de direction doit soumettre les comptes de l’exercice précédent et l’ébauche de budget pour l’exercice à venir, cotisations d’adhésion comprises. Le Trésorier remettra un rapport.

Le Trésorier ne laissera pas le compte être en déficit.

Le Conseil désignera la ou les personnes pouvant accéder au compte en banque au moment de la sélection du Comité de direction. Le Conseil peut désigner un membre du Conseil ne faisant pas partie du Comité de direction. La ou les personnes sélectionnées ne pourront prélever de l’argent sur le compte sans l’accord du Trésorier.

VIII. AMENDEMENT DES STATUTS

Article 17

Toute proposition d’amendement des statuts proviendra du Comité de direction ou d’une association membre.

Le Comité de direction informera au moins trois mois à l’avance les associations membres de la date du Conseil où une décision sera prise quant à ladite proposition.

Les amendements apportés aux articles des statuts n’entreront en vigueur qu’après approbation du Conseil, qui déterminera leur date d’application.

IX. DISSOLUTION

Article 18

Le Conseil définira les procédures de dissolution et de liquidation de l’EUMASS-UEMASS.

Suite à la liquidation, tous les actifs nets seront transférés à une ou plusieurs association(s) à but non lucratif promouvant la santé, ou à une organisation philanthropique internationale. Cette ou ces associations seront désignées par le Conseil.

X. GROUPES DE TRAVAIL

Article 19

Le Conseil peut établir des groupes de travail. Le Conseil nomme un Président parmi ses membres.

Les groupes de travail feront un rapport au Conseil lors de chaque réunion de ce dernier.

XI. MEMBRES AUXILIAIRES DES COMITÉS / GROUPES DE TRAVAIL

Article 20

Le Conseil peut nommer des membres auxiliaires des comités / groupes de travail sur recommandation des membres du Conseil, pour des tâches spécifiques et une durée limitée.

XII. AUTRES QUESTIONS

Article 21

Le Conseil est autorisé à prendre toutes les mesures non prévues par les présents statuts